L’accompagnement fiscal des PME par la DGFIP 

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L’accompagnement fiscal des PME, créé en 2019 dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), permet de renforcer la sécurité juridique des entreprises. 
 
Ce service gratuit et confidentiel s’adresse aux dirigeants des PME et des TPE respectueuses de leurs obligations fiscales. Il concerne tous les impôts des professionnels (l’impôt sur les bénéfices, la TVA ou encore les impôts locaux) et/ou les choix de développement ou des opérations de restructuration aux conséquences fiscales importantes, surtout si elles ne sont pas anticipées. 
 
La sécurisation proposée par l’AFPME peut conduire l’administration à rendre un rescrit, c’est-à-dire une prise de position formelle qui lui est opposable, sur demande écrite et précisément circonstanciée de l’entreprise accompagnée. 

Contacts :
Pour le département du Doubs : ddfip25.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr.
Pour le département de la Haute-Saône : M. Benoît GRENIER – ddfip70.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr.
Pour le département du Territoire de Belfort : M. Mounir JAOUDI ddfip90.pole-metiers@dgfip.finances.gouv.fr – 03 84 36 62 24