Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a mis en place une aide sous forme de subventions pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges (3% de leur chiffre d’affaires 2021). Un décret en date du 1er juillet 2022 en précise les modalités.

Une préparation de l’entreprise et de son expert-comptable est nécessaire.

Pallier les effets de la crise énergétique, soutenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.

Les entreprises (TPE, PME, GE) de tous secteurs d’activité* dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité sur la période de mars à août 2022 par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.

* hors production d’électricité et de chaleur, et établissements de crédit ou de financement

Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide sera :

• égal à 30% des coûts éligibles (plafonnée à 2 M€), pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE*) de 30% par rapport à 2021
  OU ayant un EBE* négatif sur la période éligible.
• égal à 50% des coûts éligibles (plafonnée à 25 M€), pour les entreprises dont l’EBE* est négatif ET dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50% de la valeur absolue de l’EBE*. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes.
• égal à 70% des coûts éligibles (plafonnée à 50 M€), pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment ET qui exercent principalement dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale**. L’aide est limitée à 80% du montant de ces pertes.

L’aide sera valable et disponible dans le cadre de l’Encadrement temporaire de crise*** entre le 23/03/2022 et le 31/12/2022.

* selon la définition de l’EBE gaz et électricité en annexe 2 du décret
** listés en annexe 1 du décret
*** « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Le décret du 1er juillet 2022 détaille les conditions d’éligibilité, de calcul de l’aide et de dépôt des demandes, notamment des pièces justificatives.

La demande d’aide pour la première période trimestrielle éligible mars-avril-mai 2022, doit être déposée entre le 04/07/2022 et le 17/08/2022, via un formulaire en ligne accessible aux entreprises à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La demande d’aide pour la seconde période éligible juin-juillet-août 2022, devra être déposée à compter du 15/09/2022 et sous un délai maximal de 45 jours.

Retrouvez ici le décret, ses annexes et le détail des informations utiles pour faire votre demande.

Pour répondre à vos questions et vous conseiller, pensez à l’ADN-FC, l’Agence de Développement économique Nord Franche-Comté, ses services sont gratuits et confidentiels. Contact : sylvain.henriey@adnfc.fr / 06 88 05 54 26.

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